Conditions Générales - SaaS

Dernière mise à jour le 15 décembre 2020

BulbThings est éditeur d’une plateforme de services proposés en SaaS, permettant la gestion d’actifs divers (matériels, équipements, véhicules) pour les entreprises. Le Client est intéressé par certains produits ou services de BulbThings et souhaite essayer ou souscrire au service.

1. DÉFINITIONS

2. OBJET

L’objet des Conditions Générales est de définir les conditions d’achat des Produits et/ou d’utilisation des Services, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre, et notamment des Utilisateurs Autorisés.

3. EVOLUTION DU TEXTE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

BulbThings se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions Générales, et s’engage à en informer, par écrit, le Client dans les meilleurs délais de la nouvelle version. Le Client a alors le choix :

• soit, sur la base du texte transmis, le Client accepte le nouveau texte, étant précisé que le silence du Client malgré l’utilisation des Services, de plus d’un (1) mois sera réputé tacitement comme valant acceptation par le Client du nouveau texte des Conditions Générales jusqu’à l’expiration de la période concernée ;

• soit le Client refuse, par écrit, le nouveau texte des Conditions Générales, l’ancien texte continuera à s’appliquer jusqu’à l’expiration de la durée contractuelle d’un mois en cours. Toutefois, à l’issue de cette durée, soit le Client accepte le nouveau texte alors applicable pour une nouvelle durée telle que visée à l’article « Durée », soit les relations contractuelles ne sont pas prorogées et les Conditions Générales deviendront alors caduques.

Les tarifs publics de BulbThings sont modifiables à tout moment et applicable au jour de la commande.

4. USAGE PROFESSIONNEL / CLIENTÈLE RESTREINTE

Les Services sont rendus uniquement à des fins professionnelles, c’est-à-dire pour toute personne ou entité qui a une activité rémunérée régulière dans tout type industriel ou commercial. BulbThings pourra refuser toute relation contractuelle avec un Concurrent ou une entité intégrée à un groupe d’un Concurrent.

5. DESCRIPTION DES SERVICES

BulbThings propose les Services suivants, dans les conditions que BulbThings estime le plus appropriées. Le Bon de commande précise les Services souscrits par le Client.

5.1. Services proposés

Les Services sont définis comme un accès et une utilisation aux services de gestion en ligne d’actifs via web app et mobile app. Ces Services sont fournis en mode Saas, c’est-à-dire qu’ils intègrent automatiquement et de manière standard à tous les clients de BulbThings les corrections, mises à jour, montées de version et évolutions.

5.2 Disponibilité

BulbThings prend soin des Services activement et en permanence afin de détecter et de résoudre tous problèmes. A ce titre, BulbThings propose un taux de disponibilité des Services de 99,9%.

5.3 Prestations supplémentaires

Sur demande écrite du Client et après acceptation de BulbThings, BulbThings pourra fournir des prestations supplémentaires. Ces prestations supplémentaires seront définies par les Parties et confirmés par BulbThings. Ces prestations supplémentaires seront facturées conformément (i) aux principes visés aux présentes qui s’y appliqueront automatiquement et (ii) aux prix définis par les Parties.

5.4 Formation

Sur demande écrite du Client et après acceptation de BulbThings, BulbThings pourra fournir une formation sur les outils de BulbThings. Cette formation sera facturée conformément (i) aux principes visés aux présentes qui s’y appliqueront automatiquement et (ii) aux prix définis par les Parties.

6. ACHAT DE PRODUITS (HARDWARE)

BulbThings propose les Produits suivants, dans les conditions que BulbThings estime le plus appropriées. Le Bon de commande précise les Produits commandés par le Client.

6.1. Commande

Le Client pourra solliciter de BulbThings un devis pour commander des Produits. Chaque Produit devra être paramétré et/ou modifié en fonction des demandes du Client. Sur la base de l’expression écrite des besoins du Client, BulbThings fournira un devis précisant les Produits, les opérations envisagées sur lesdits Produits, les prix, délais indicatifs de livraison, les garanties et services après-vente assurés par les constructeurs / fabricants. Si le Client agréé le devis, il le signe ou le fait savoir par écrit à BulbThings, cet accord valant commande irréversible des Produits et/ou opérations sur lesdits Produits.

Toute commande de Produits et/ou d’opérations sur les Produits est régie intégralement et uniquement par les présentes, à l’exclusion de tout terme d’achat ou Conditions Générales d’achat.

6.2. Produits proposés

• Boîtiers télématiques

• Capteurs

• Tags

et tout autre Produit expressément proposé à la vente sur le Site.

6.3 Conditions tarifaires

Les tarifs sont visés sur le Site et plus précisément https://www.bulbthings.com/pricing (sous réserve de modification du lien). Le Bon de commande précise les conditions tarifaires des Produits commandés.

6.4. Conditions juridiques

Le Client est responsable des éventuelles formalités liées à la livraison, notamment formalités de douane ; BulbThings n’étant pas mandataire de tiers désigné par le Client, responsable des formalités visées. Dans le cas où l'importation des Produits ou de l’une de ses composantes serait subordonnée à l'obtention par le Client d'une licence ou autre autorisation par les autorités compétentes d'un autre pays ou d'une licence d'importation délivrée par les services français compétents, il lui incombera d'effectuer ces démarches à ses frais.

Les Produits doivent être livrés par BulbThings au lieu défini dans le Bon de commande, les jours ouvrés et aux heures d'ouverture d'usage. Les délais de livraison visés dans le bon de commande sont indicatifs.

A réception, le Client devra procéder à des vérifications quantitatives des Produits pour contrôler la conformité de la livraison à la commande. A défaut de toute réserve au moment de la livraison, les Produits seront réputés être livrés conformes à la livraison.

Le transfert des risques s'effectuera à la commande des Produits et soumis à l’incoterm 2020 ExWorks. Dans l’hypothèse où BulbThings reprendrait les Produits, pour quelle que cause que ce soit, les risques sont automatiquement transmis à celui-ci après la livraison et déchargement de ceux-ci dans l’entrepôt de BulbThings ou de son mandataire.

Le transfert de propriété a lieu au moment du complet paiement, BulbThings se réservant expressément la propriété tant que le paiement n’a pas été intégralement encaissé par BulbThings.

6.5. Garanties / service après-vente

Il est expressément rappelé que seuls les constructeurs / fabricants des Produits sont responsables des garanties et services après-vente des Produits et opérations d’intervention sur lesdits Produits. Le Client dégage expressément BulbThings de toute obligation, garantie ou responsabilité à ces titres.

7. DONNEES PERSONNELLES

Les Parties respectent le DPA de BulbThings disponible en ligne.

8. DURÉE

Les Conditions Générales entrent en vigueur à la date de souscription du compte et de l’acceptation des présentes Conditions Générales pour une durée initiale d’un (1) mois. Il est ensuite tacitement reconduit par périodes d'un (1) mois, étant précisé que BulbThings pourra modifier les tarifs applicables à chaque renouvellement en avertissant, le Client au moins un (1) mois à l’avance, possibilité pour celui-ci de ne pas procéder au renouvellement. Les Conditions Générales renouvelées pourront être résiliées par n’importe quelle Partie, par écrit, moyennant le respect d'un préavis d’un (1) mois avant la date « anniversaire ».

9. CONDITIONS FINANCIÈRES

9.1 Prix

Les prix sont visés sur le Site et notamment sur la page https://www.bulbthings.com/pricing (sous réserve de modification du lien). Ils sont exprimés hors taxes et impôts. Le Client garantit BulbThings être seul débiteur des obligations aux présentes et notamment le paiement des factures.

9.2 Délais de paiement

Le prix des Services est facturé mensuellement, terme à échoir. Le prix des Produits est facturé à la commande, sauf accord séparé et écrit contraire.

9.3 Incidents et retards de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement en tout ou partie, dans le cadre des présentes, entrainera automatiquement, sans préjudice des autres droits de BulbThings et moyennant une notification écrite préalable de 8 jours restée sans effet :

• la suspension immédiate des Services jusqu’à complet paiement des sommes dues par le Client,

• la facturation d’un intérêt de retard par BulbThings, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal français appliqué sur toutes les sommes en retard concernées,

• la facturation d’un montant forfaitaire de 40€ pour recouvrement de créances.

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Sans préjudice des autres obligations au titre des présentes :

10.1 Le Client s’engage, dans le cadre de l’utilisation des Services, à respecter toutes les lois et réglementations applicables.

10.2 Le Client est seul responsable du respect des formalités nécessaires administratives, fiscales et/ou sociales en relation avec son utilisation des Services ou la commande de Produits. Le Client est seul responsable du recueil du consentement des personnes concernées (Utilisateurs Autorisés, clients, Internautes, etc…), conformément à la réglementation applicable et reconnait que les Services ne sont que des outils qu’il utilise de son propre chef. BulbThings ne saurait en aucun cas être responsable à ces titres.

10.3 Le Client reconnaît avoir compris les caractéristiques et limites des Services et des Produits. Le Client est seul responsable de leur utilisation.

10.4 Le Client s’engage à utiliser les Services et les Produits à titre personnel. Il ne peut pas transférer, sous-licencier, déléguer ou céder tout ou partie de leurs droits visés aux présentes à un tiers.

10.5 Le Client fournira des informations et données justes, correctes et adéquates et les mettra à jour.

10.6 Le Client n’est pas autorisé (et s’interdit d’encourager des tiers) à utiliser les Services pour :

• tout acte, déclaration ou omission ayant pour cause ou conséquence la violation de la loi et/ou réglementation applicable et/ou des présentes et/ou des guidelines / conditions générales des plateformes concernées ;

• entraver ou perturber les Services, les serveurs ou les réseaux connectés aux Services, ou limiter les exigences, procédures ou règlements des réseaux connectés aux Services ;

• contourner les limites d’utilisation ou d’accès d’utilisation des Services ;

• vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou aux informations hébergées et / ou partagées par BulbThings ; et/ou

• concevoir, réaliser et/ou faire réaliser un système, application, logiciel ou ensemble concurrencant les Services.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services ainsi que tous les outils en relation avec les Services sont la propriété de BulbThings.

Le Client a uniquement une licence personnelle, non cessible et non exclusive d’utiliser les Services uniquement pour accéder à la plateforme de BulbThings dans les limites et conditions des présentes, pour la seule durée des présentes. Tous autres droits sur le logiciel et les Services sont réservés. BulbThings se réserve expressément la correction du logiciel le cas échéant.

12. GARANTIES/RESPONSABILITÉ

12.1 Le Client prendra à sa charge, au fil de l’eau, l’ensemble des sommes, frais, honoraires d’avocat et dépens qui pourraient être encourus ou auxquels pourrait être condamnée BulbThings au titre de toute action, procédure ou demande d’un tiers, en relation avec (i) l’utilisation des Services et/ou des Produits par le Client et/ou (iii) l’utilisation non autorisée des Services et/ou des Produits. Cette garantie est conditionnée par le fait que (a) BulbThings ait alerté sans délai le Client d’une telle demande ou action, (b) que BulbThings coopère pleinement et apporte toutes les informations au Client et (c) que le Client et BulbThings participent à l’argumentation.

12.2 BulbThings fournit les Services avec soin et conformément aux pratiques de marché dans le cadre d’une obligation de moyens, ce que le Client reconnaît et accepte. Les Services et les Produits sont fournis « tel quel », toute autre garantie légale ou contractuelle étant expressément exclue.

12.3 BulbThings ne fournit que les Services visés à l’article 6. BulbThings rappelle qu’elle n’a aucun contrôle ou propriété sur le contenu hébergé dans le cadre des Services. Ainsi, BulbThings ne saurait être responsable de tout contenu dans la mesure où BulbThings intervient uniquement en tant « qu’hébergeur » au sens de la loi. Les Parties renoncent à l'application de l'article 1222 du Code civil.

12.4 BulbThings ne garantit pas au Client (i) que les Services, qui sont sujets à recherche permanente d’amélioration des performances dans le cadre d’une démarche qualité, sont sans erreurs, fautes ou bugs, (ii) que les Services standards ou spécifiques au Client ou à certains de ses clients en fonction de leurs contraintes personnelles, sont conformes à ses besoins ou attentes.

12.5 BulbThings garantit le Client qu’il pourra jouir paisiblement des Services et des Produits pendant la durée des présentes sous réserve du respect, par celui-ci, des présentes et de la loi. A ce titre, BulbThings prendra à sa charge l'ensemble des sommes, frais et dépens auxquels le Client aura été définitivement condamnés au titre de toute action, procédure ou demande basée sur une violation d’un droit de propriété industrielle européen ou un acte de concurrence déloyale, en relation avec la propriété et/ou l’utilisation des Services et/ou des Produits par le Client. Cette garantie est conditionnée par le fait que (a) le Client ait alerté sans délai BulbThings d'une telle demande ou action, (b) que le Client coopère pleinement et apporte toutes les informations à BulbThings et (c) que BulbThings et le Client participent à l'argumentation.

12.6 Toute demande de réduction du prix de la part du Client en cas d’exécution imparfaite doit faire l'objet d'une discussion préalable entre les parties, étant entendu que l'accord final doit être écrit. En cas de non-accord dans les 15 jours, les Parties désigneront dans un délai de 15 jours un expert extrajudiciaire chargé de déterminer le prix. L'expert disposera de 15 jours pour rédiger son rapport. Les frais sont à la charge des parties à 50/50. Le prix proposé par l'expert sera applicable (et non contestable par les Parties).

12.7 La responsabilité encourue par BulbThings dans le cadre des présentes est expressément et uniquement limitée aux dommages directs et effectifs subis par le Client (les dommages indirects tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d'image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, ainsi que de toute action émanant de tiers et dont il ne sera pas démontré qu'elles sont imputables à BulbThings étant donc exclus) et ne saurait, toutes fautes et dommages confondus, excéder le montant total payé par le Client concerné dans l’année précédant le fait générateur. Ce plafond a été librement négocié entre les Parties et reflète l’équilibre entre leurs obligations respectives ainsi que la juste limitation de responsabilité et ce, compte tenu du contexte général Toute procédure contre BulbThings doit être initiée dans les 12 mois suivants le fait générateur.

13. RÉSILIATION

En cas de violation par une Partie de tout ou partie des présentes ou plus généralement de la violation d’une loi ou règlement, l’autre Partie se réserve la faculté, sans préjudice de ses autres droits et sans formalité supplémentaire, de prendre, moyennant une mise en demeure écrite et préalable (ou immédiatement en cas de faute estimée grave par la Partie non défaillante) restée sans effet plus de 15 jours, toute mesure qu’elle estimera appropriée et notamment la résiliation des présentes et ce, sans préjudice de ses autres droits.

14. RÉVERSIBILITÉ

BulbThings s’engage à faciliter la réversibilité / transférabilité dans les meilleures conditions. La réversibilité correspond à l’ensemble des actions et dispositions que BulbThings devra prendre pour transférer les données nécessaires vers le repreneur, à échéance ou à la résiliation anticipée des présentes pour quelque cause que ce soit. Durant cette phase, BulbThings reste responsable des tâches opérationnelles de maintenance, et met tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité de service et limiter la durée de l’opération de réversibilité, quelle que soit la raison de la cession des relations contractuelles.

Le Client notifie à BulbThings par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de mettre en œuvre la réversibilité ainsi que le nom du repreneur et la date souhaitée de lancement de la réversibilité. Cette notification est effectuée au moins un mois avant la date de lancement de la réversibilité. BulbThings confirme alors la date ou en propose une autre. Le prix de la réversibilité / transférabilité est facturé sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande de la réversibilité.

15. CONFIDENTIALITÉ

TANT PENDANT LA DUREE DES PRESENTES QUE DURANT LES 12 MOIS QUI SUIVRONT SA CESSATION, CHAQUE PARTIE S’ENGAGE A CONSIDERER COMME STRICTEMENT CONFIDENTIELS ET A TRAITER COMME TELS LES PRESENTES ET TOUTES LES INFORMATIONS, QUELLES QUE SOIENT LEUR NATURE ET LEUR SUPPORT, RECUEILLIES PENDANT L’EXECUTION DES PRESENTES (CI-APRES LES « INFORMATIONS CONFIDENTIELLES »).

Toutes les Informations Confidentielles sont considérées comme des secrets des affaires au sens du Code de Commerce. Ne sont pas considérées comme des informations confidentielles au titre des présentes, les informations (i) entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement à celle-ci, sans qu’une obligation des présentes n’ait été violée, (ii) reçues de tiers de manière licite, sans restriction ni violation des présentes, (iii) publiées, sans qu’une telle publication constitue une violation des présentes, (iv) déjà connues par l’une des Parties, cette connaissance pouvant être démontrée par l’existence de documents appropriés, (v) résultant de développements internes entrepris de bonne foi par le personnel de l’une ou l’autre des Parties n’ayant pas eu accès auxdites informations, (vi) divulguées, en application d’une disposition légale, par toute juridiction compétente ou par une autorité gouvernementale. Les parties s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles dont elles auraient eu ainsi connaissance, à quelque tiers que ce soit, à l’exception des employés et/ou sous-traitants ayant besoin des informations pour l’exécution de leurs obligations. Sans préjudice des autres stipulations des présentes, les Parties s’engagent, à cet égard, à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de leurs salariés et/ou sous-traitants afin que ceux-ci soient soumis à cette même obligation de confidentialité. Les Parties s’engagent à ne pas utiliser les Informations Confidentielles dans un cadre autre que celui des présentes, même pour leur propre compte et s’engagent à restituer, à première demande de la Partie divulgatrice, tous documents ou autres supports contenant des Informations Confidentielles que celle-ci aurait été amenée à remettre à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution des présentes ainsi que toutes leurs reproductions.

16. DIVERS

16.1 Les présentes ainsi que tout avenant, expriment l’intégralité des accords entre les Parties. Toute modification ultérieure présentes interviendra par voie d’avenant écrit portant la signature de chacune d’elles, sauf mention contraire aux présentes.

16.2 Les présentes prévalent sur toute stipulation qui figurerait sur tout autre document, contrat ou accord antérieur, écrit ou oral, quelle qu’en soit l’origine, quelle qu’en soit la forme, échangé ou conclu entre les Parties et relatifs au même objet.

16.3 Chaque Partie pourra faire figurer uniquement en post-usage, sur tout support, le partenariat entre BulbThings et le Client, notamment en affichant le logo et le texte fourni par l’autre Partie.

17. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes sont soumises au droit français.

EN CAS DE DIFFICULTE OU DE DIFFEREND ENTRE LES PARTIES RESULTANT DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES PRESENTES, LES PARTIES S’ENGAGENT A RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE DANS UN DELAI RAISONNABLE. A CE TITRE, TOUT DIFFEREND SERA SOUMIS PREALABLEMENT A LA MEDIATION CONFORMEMENT AU REGLEMENT DE MEDIATION DU CMAP AUQUEL LES PARTIES DECLARENT ADHERER.

A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUTE CONTESTATION (EN CE COMPRIS LES PROCEDURES D’URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES) PORTANT SUR L'EXECUTION, L'INEXECUTION OU L'INTERPRETATION DES PRESENTES SERA SOUMISE AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE ET/OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.